Bonjour,rnQuels sont les droits et obligations du conjoint PACéS à son conjoint, propriétaire d'un bien immobilier et ayant des enfants mineurs?
bonjour, rnrntout dépend de la rédaction de la convention de pacs de type "séparation de bien" ou bine en communrnrnpour tout savoir sur le pacs:rnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm
merci pour votre réponse. Pouvez donner les grandes lignes des biens en commun?rnJe n'accède pas au site mis en lien.
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