Eléments pouvant rendre nul un mandat immobilier

Bonjour,rnConcernant un mandat de vente, le fait qu'aucune description du bien à vendre ne soit stipulée, qu'aucune des parties (Mandant ou Mandataire) n'ait inscrit les mentions "Lu et approuvé, bon pour mandat"/mandat accordé", peut-il rendre ce mandat NUL et si oui comment faire valoir nos droits ?rnMerci.

bonjour,rnrnune simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à dénoncer un mandatrnrnpour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Bonjour et merci.rnrnMais cela ne répond pas au fond de ma question. Est-ce que les éléments manquants cités suffisent à rendre le mandat NUL ???rnrnQuant à l'envoi recommandé avec accusé de réception, il comporte un préavis de 15 jours, OK.rnMais... à compter de la 1ère présentation du facteur ou de la signature du dit accusé réception ???rnrnMerci

Bonjour, à vous lire, il apparait que le mandat de vente est irrégulier, non conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l'agent immobilier, au Code civil, le mieux à ce sujet pour etre sur c'est de soumettre le document à un avocat, un notaire, bon dimanche à vous.

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Nous allons dès demain matin consulter notre notaire.rnQu'en est-il pour notre question à propos de la lettre recommandée avec accusé de réception : le délai de 15 jours est-il effectif à compter de la 1ère présentation par le facteur ou de la signature de l'accusé réception ?rnrnMerci pour votre précédente réponse.rnrnCordialement.

c'est en principe à compter de la signature de l'accusé de réception, votre notaire vous apportera plus de précisions à ce sujet, bon après-midi.

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Merci pour tout. Si d'autres internautes veulent ajouter des éléments complémentaires, nous attendons leurs lumières.rnrnBonne fin de dimanche.rnrnCordialement.

jeetendra vous a tout expliqué.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL