Hebergement à titre gratuit et vente de la maison

Bonjour.rnrnJ'ai signé il y a un an un bail d'hébergement à titre gratuit pour 1 an.rnrnLa propriétaire engagée dans une procédure de divorce fait visiter son bien dans le but de le vendre.rnrnSi le bien est vendu,quels délais ai-je pour chercher un autre lieu d'habitation ?

bonjour,rnsi le bien est vendu occupé, le bien peut être vendu avec un locataire.rnsalutations

Merci pour votre réponse.rnrnMais si le bien est vendu sans que la mention occupé sois porté sur l'acte de vente, que se passe t-il pour moi ?rnrnSuis-je contrainte de quitter les lieux avant la date de fin de mon bail le 31 Août prochain ? (je pensais quitter les lieux à cette date-là)

J'ai signé il y a un an un bail d'hébergement à titre gratuit pour 1 an. rnBonjour,rnUn bail à titre gratuit ne peut pas exister, pour un bail, il doit y avoir un juste loyer.rnDans le cas d'un hébergement gratuit, on parle d'un contrat de prêt à usage.rnSi le contrat que vous avez signé est bien un bail, il peut être remis en question du fait de l’absence de loyer.

Bonjour.rnJ'ai regardé l'intitulé de mon document.rnIl est noté bail meublé.rnIl est aussi noté qu'en cas de vente du bien le propriétaire à un délai de 3 mois pour prévenir son locataire pour qu'il puisse se retourner.rnrnJe parlais d'hébergement gratuit mais en fait non.rnSur le bail, la mention du loyer est barrée, mais je paye 550 euros par mois en espèce,et je n'ai jamais eu la moindre quittance de loyer.rnEnsuite la propriétaire m'a appris que ce logement (qui est un studio indépendant dans l'enceinte de sa villa) n'est pas déclaré à la Mairie.rnrnJe ne suis pas bien avec ça, et c'est la première fois que je me retrouve dans cette situation.rnrnJe vais chercher un garde meuble et partir de là.rnrnPour ma prochaine location, où puis-je vérifier si un logement est déclaré ?

bonjour. le bailleur doit vous faire une quittance de loyer. s'il ne le déclare pas c'est son affaire, il se débrouillera avec le fisc. en payant en espèces, vous avez peut-être perdu l'allocation-logement. n'acceptez plus ce genre de compromis

Bonjour Marie Louise,rnCe propriétaire est un tricheur mais vous pouvez attendre car il doit respecter la loi.

Il est aussi noté qu'en cas de vente du bien le propriétaire à un délai de 3 mois pour prévenir son locataire pour qu'il puisse se retourner. rnCe n'est pas tout à fait cela, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance annuelle du bail en respectant un préavis de 3 mois. Ce n'est donc pas 3 mois à tout moment.

Bonsoir.rnJe libère le logement car pour raison professionnelle je change de département.rnCela s'est fait très vite, et je n'ai pas donné de préavis de départ à mon propriétaire.rnrnJ'ai 2 questions :rnDu fait que le logement ne soit pas déclaré, suis-je en faute ?rnrnDu fait que ce logement ne soit pas déclaré suis-je tenue de faire un état des lieux de sortie comme il avait été fait un état des lieux d'entrée sur mon bail ?rnrnMerci de votre réponse.

bonsoir. avez-vous versé un dépôt de garantie? si oui, il faut faire un état des lieux de sortie car elle risque de ne pas vous rendre votre argent. le fait que ce ne soit pas déclaré est une faute pour elle . vous, vous n'êtes pas obligée de le savoir mais vous avez peut-être perdu l'allocation-logement versée par la caf.