Bonjour,rnJe suis locataire d'une maison.rnLa propriétaire est décédé.rnJe n'ai pas reçu de documents m'informant d'un changement de propriétaire.rnJ'ai reçu un congé pour vente d'un (ou du seul) héritier se présentant comme le propriétaire.rnAprès renseignement pris auprès de la conservation des hypothèques, le changement de propriété n'a pas encore été établie.rnLe congé pour vente est il nul ?rnMerci par avance
bonjour,rnLa résiliation d'un bail en cours ne peut être invoquée pour cas de vente.rnrnEn fait, la vente d'un logement occupé entraîne souvent une diminution du prix de vente. C'est ce qui explique la décision du bailleur.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci à Chaber pour sa réponse, mais ma question est un peu différente. Je vais essayer de la reformuler plus clairement :rnLors d'une succession, un heritier peut il (dans les délais légaux - 6 mois avant l'expiration du bail) donner congé pour vente si il n'est pas inscrit comme propriétaire au service des hypothéques ?rnet si oui doit il fournir certains documents ?rnCordialement
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