Interdiction brise vue, règlement de copropriété non reçu

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Bonjour, rnrnJe suis locataire depuis fin décembre d'une petite maison à l'entrée d'une résidence. J'ai installé des brises vue sur la clôture de mon jardin afin d'avoir un peu plus d'intimité car c'est une rue très passante.rnrnJ'ai fini de les installer le 9 juin.rnrnLe 5 juillet je reçois un courrier de l'agence immobilière : "nous avons été informés par le syndic de copropriété de l'installation d'un brise vue non conforme au règlement de copropriété.rnrnEn effet, le règlement de copropriété interdit toute installation de caisses, brises vues, et palissades en bois présents sur votre grillage. Vos haies sont donc considérées comme des brises vues en plastique.rnrnNous vous demandons de procéder à l'enlèvement de ces installations dans les meilleures délais. Le cas échéant, le syndic mandatera une entreprise pour procéder à l'enlèvement et la facture vous sera imputée. "rnrnrnrnNous avons donc contacté l'agence pour leur préciser que nous n'avons JAMAIS reçu le règlement de copropriété, l'agence ne nous a transmis à AUCUN MOMENT le nom du cabinet syndic, que nous avons peiné à avoir !rnrnIl n'y a rien dans le bail de location à ce sujet. rnrnJ'ai payé plus de 100 euros pour l'installer.rnrnY a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?rnrnPuis je demander demander à l'agence ou au syndic le remboursement de ces brises vues (avec facture) car je n'ai jamais été informée de ces informations aux préalable ?rnrnrnrnJ'arrive au terme du délai imposé par l'agence, et je n'ai absolument pas eu le temps de tout retirer. rnrnrnrnQue puis-je faire légalement ? rnrnrnrnMerci de vos réponses.rnrn

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Lag0 Modérateur

rnY a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?rnrnrnBonjour,rnrnEn tant que locataire, vous n'avez aucune relation avec le syndic de copropriété qui est l'interlocuteur des seuls copropriétaires. Vous, votre seul interlocuteur, c'est votre bailleur (ou/et son mandataire éventuel).rnrn rnrn rnLe règlement de copropriété est remis à l'acheteur lors de la vente. Votre propriétaire n'a pas d'obligation de vous le fournir, d'autant plus que c'est souvent un document assez volumineux dont les syndics font payer les copies.rnrnrnLe locataire doit bien recevoir une copie du RC, sinon, comment pourrait-il le respecter ?rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589rnrn rnrnUne copie du règlement de copropriété est remise au locataire.rnrnEn cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.rnrnSi le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic.rnToutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs rnprévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en rnfonction du contrat de syndic).rnrnIl est également possible rnd'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de rnpublicité foncière. La copie coûte 30 €.rnrnLarndemande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire rndiffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété rn(avant ou après 1956).rnrnrn