La nouvelle loi sur la location

bonjour . je v enmenager dans un appartement dans le mois de fevrier , je n ai rien signier encore . c etais pour savoir si je v avoir le droit a la nouvelle loi ? merci Dernière modification : 12/01/2008

quelle loi ? c'est vaguernsi vous parlez des 2 mois de caution, pour l'instant c'est pas passé au sénat à ma connaissance

BonjourrnrnCe n'est pas une nouvelle loi. Ce n'était qu'un projet de loi. Et même si elle passe, il faudra encore attendre un décret d'application. Donc pour l'heure, le dépot de garantie est tjs de 2 mois.rnrnCordialement