Bonjour,rnlors d'une vente de terrain a un promoteur pour construire un lotissement ce promoteur s'est engagé sur l'acte notarié à effectuer des travaux:rn-raccordement d'une maison annexe au tout à l'égout du lotissementrn-déplacement d'un portail derriere la maison principalern-création d'un puits perdu pour les eaux pluviales(le réseau communal est saturé)rnmalgré de nombreux appels et des lettres recommandées,le promoteur ne répond pasrnune intervention avec le conciliateur de justice n'a pas donné plus de résultatsrnQUE FAIRE?rnmercirncordialement Dernière modification : 23/04/2009
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