BonjourrnLe locataire a ete contacte a plusieurs reprises , mais ne reponds pas et a totalement ignore le lettre recommende pour finir le bail. Egalement, du a un degat des eaux, il lui a ete demande de fournir l'attestation d'assurance, fait qu'il n' a jamais fait, non plus. Quels son mes recours et quelle est donc la procedure d'expulsion des lieux la moindre couteuse et la plus efficace.rnrnMerci de votre reponse
bonjour,rnrnil faut d'abord voir si vos demandes sont légalesrnrnpour tout savoir sur le bailrnrnhttp://www.fbls.net/contratlocationvide.htm rnrnensuite il faut saisir par voie d'assignation le tribunal d'instancernrnpour tout savoir sur le tribunal d'instancernrnhttp://www.fbls.net/TINFO.htm
letre de recommande avec accuse de reception s'il ne reponds pas envoie d'un huissier de justice afin de lui remettre en main propre le document puis saisir la justice. savez vous quand lui remettant une quittance de loyer vous reconduisez tacitement le bail.
Bonjour,rnrnLa procédure pour expulser un locataire est complexe et nécessite des formalités particulières.rnrn1) Dans un premier temps,un commandement de payer doit être signifié par huissier au locataire rn2) si le commandement de payer est resté infructueux dans un délai de deux mois, vous pourrez assignez votre locataire, en référé devant le tribunal d'instancern3) le juge d'instance décidera soit d'expulser votre locataire, soit de lui octroyer des délais de paiement.rnrnVous pouvez comparaitre seul ou avec un avocat de votre choix.rnrnIl est essentiel de vous rapprocher d'un huissier
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