Loi CARREZ pour la vente maison individuelle

Bonjour,rnrnMon père souhaite vendre sa maison individuelle.rnrnUne personne souhaite l’achèter mais avec la mention 152 m² habitable pour 112000 Euros.rnrnPrétextant après avoir lu le diagnostic de performance énergétique, effectué par un organisme agrée. Que la valeur de la surface habitable (loi carrez, il me semble) estrnde 152 m².rnrnDonc il souhaite que cela soit mentionné dans le compromis de vente et par la suite dans le contrat d’achat.rnrnC'est-à-dire 152 m² pour 112000 Euros.rnrnMais la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.rnrnJ’aimerais savoir le vrai du faut.rnrnCordialement

Bonjour rnrnla loi carrez s'applique à le copropriété.rnci-dessous lien sur cette loi et la loi Boutinrnrnci-dessous lien sur cette loi et la loi Boutinrnhttps://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393/surface-habitable-loi-boutin-et-surface-privative-loi-carrez

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMerci, le site est inaccessible.rnrnDonc lors de la vente d'une maison individuelle, la surface habitable n'est pas une obligation.rnrnDe plus même si cela était mis, cela n'a aucune incidence.rnrnJe me pose une question pourquoi insiste-t'il depuis qu'il est accompagné d'une amie qui travaille dans une agence immobilière.rnrnrnrnMercirnrnCordialement

Bonjour,rnrnLa mention de la surface habitable n'est pas une obligation dans un acte de vente, mais ce n'est pas non plus une interdiction. Si c'est une demande de l'acheteur, cela fait partie des négociations.rnrnSelon comment la mention de la surface habitée est formulée dans l'acte, elle peut être seulement indicative ou avoir le même effet que la mention obligatoire selon la loi Boutin qui ne fait d'ailleurs que reprendre le code civil.

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Bonjour,rnrnMerci.rnrnDonc si mon père décide de ne pas le mettre, l'acheteur ne peut l'y obliger. Si j'ai bien compris.rnrnCordialement

Non il n'est pas obligé, mais l'acheteur pressenti n'est pas non plus obligé de finaliser l'achat ou peut encore discuter le prix. S'il tient à l'insertion de cette mention, il est peut-être maladroit de la lui refuser, à moins que vous craigniez qu'il y ait en réalité moins de 152 m². Peut-être se méfie-t-il et peut-être a-t-il raison de se méfier. Le résultat d'une négociation n'est pas forcément le minimum imposé par la loi.

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Bonjour,rnrnMerci. Pour votre réponse.rnrnDe plus la surface a été établi par le diagnostic technique et je l'ai vérifié avec le"probable acheteur". Cela correspond à 1 m² prés.rnrnPourquoi insiste te t'il?rnrnCordialement