Malfaçons sur construction en cours

bonjour, je suis maitre d ouvrage sur une construction dans le lot, j ai pris un maitre d œuvre et malheureusement je n ai pas pris d assurance dommage ouvrage, je constate de tres nombreuses malfaçons, carrelage mal fait, chappe pas droite, peinture qui s eclate, porte d entree qui ne ferme pas bien et je souhaiterai savoir ce que je dois faire et ecrire lors de la reception des travaux, quelle marche à suivre pour faire des reserves et ai je le droit de me faire dedommager ou refaire les travaux défaillants meme si je n ai pas pris d assurance dommage?rnMerci pour votre prochaine réponse.rnCordialement

Bonsoir,rnIl n'en demeure pas moins vrai que aussi bien le maitre d'œuvre que les entreprises doivent assurer leur responsabilité décennale.rnQue vous devez donc appeler en garantie;rnLa dommage ouvrage est une assurance de chose sans recherche de responsabilité. Pas de responsable solvable identifié n'importe pas.rnLes assurances de responsabilité ne sont pas des assurances de chose, mais comme leur nom l'indique, de responsabilité. Pas de responsable, pas de réparation.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnrnQuelle était la mission exacte du maître d'oeuvre?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnLa responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas être mise en oeuvre. En l'absence de réception, les non-façons et malfaçons ne relèvent que de leur responsabilité contractuelle de droit commun.rnrnAucune assurance ne couvre les dommages dont vous faites état. Une responsabilité civile professionnelle n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons,rnrnProfane, lors de la réception, faites-vous assister d'un professionnel de la construction. Ca n'évitera peut-être pas la galère mais ça pourrait la limiter. rnrnQuel contrat aviez-vous conclu avec cette entreprise ? Vous ne faites état d'aucun autre corps de métier.rnrnCordialement

Bonsoir,rn Une responsabilité civile professionnelle n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, rnrnL'assurance du même nom est mise en mouvement lorsque la responsabilité du professionnel est engagée.rnC'est son seul et unique objet.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnDans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation a jugé qu'une police de responsabilité civile professionnelle ne pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, que la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître d'ouvrage n'était pas garantie.rnrnCordialement

Je veux bien lire cet arrêt qui conclue que l'assurance en responsabilité ne peut pas garantir la mise en cause de la responsabilité du souscripteur.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027429197&fastReqId=179030458&fastPos=1rnrnParticulièrement 12.18-451rnrnCordialement

Ce n'est pas exactement votre propos que relève l'arrêt.rnEn effet un maitre d'ouvrage appelle en garantie l'assureur de son constructeur.rnLa cour édicte:rn==rnAttendu qu'ayant souverainement relevé que la police de responsabilité civile professionnelle ne pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation des conditions générales du contrat d'assurance, que la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'était pas garantie ;rn==rnCe qui signifie en fait que le contrat souscrit par l'assureur excluait les garanties appelées par le maitre d'ouvrage, et qu'on ne pouvait donc pas obliger cet assureur à couvrir des situations non prévues au contrat, sans le dénaturer.rnCela serait contraire à l'article 1134 du code civil qui précise que les conventions font la loi entre les parties (le constructeur et son assureur).

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Vous n'avez pas répondu à la question sur la mission exacte du Maître d'oeuvre?rnrnSelon sa mission, il peut y avoir recours en responsabilité civile à son encontre

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains