Bonjour,rnrnJ'ai signé un mandat de vente avec un agent commercial qui travaille pour la société X.rnL'article R134-12 du code du commerce précise que "Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial d'un agent commercial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé".rnDans ce mandat, ces références n'y sont pas mentionnées.rnrnPuis je considérer que ce mandat n'est pas un document professionnel donc que le mandat est nul ?rnrnMerci de d'éclairer ma lanterne.
bonjour,rnrnil faut que l'erreur porte préjudice rnrnpar conséquent il faut réclamer les éléments s'il ne sait pas les fournir le préjudice est consommé et vous pourrai considérer que le mandat est nulrnrnpour tout savoir sur l'agent commercialrnrnhttp://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
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