Non respect de la loi hoguet par un agent immobilier

Bonjour,rnje voudrais savoir comment faire attester du non respect de la loi hoguet par un titulaire d'une carte de transactionrnabsence de caisse de d'assurance identifiablernabsence de grille tarifairernnon respect de ses obligations contractuellesrnmenaces insultes par écrit de façon à forcer les collaborateurs et les clients à se plier à des exigences en contradiction avec les mandats et les différents accords de collaboration rndéfaut de conseil et j'en passernrnrnJe voudrais que cette brebis galeuse cesse de nuire à notre profession, et protèger ses victimes présentent et passérnrnNotre mauvaise image de marque est lié à ce type d'abus.rnrnA titre personnelleje souhaite faire valoir un contrat dument signer par le titulaire de la carte et son gérant, je serais heureuse de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir mes droitsrnrnrnrnmerci de votre aide rnrnles sommes enjeu étant importante toute assistance juridique sera la bienvenue

bonjour, rnrnil suffit de faire un signalement au procureur de la république ou de déposer plainternrnpour tout savoir sur le dépôt de plainternrnhttp://www.fbls.net/recourspenaux1.htm