Bonjour,rnj'habite une petite commune (1800 h) où il y a une zone artisanale.rnJe me suis aperçu que des bâtiments à usage professionnel sont occupés en parties par des locataires .rnEn consultant les permis de construire ,ce sont des bureaux ou des stockages qui sont déclarés.rnils ont manifestement été transformés en appartements.rnles permis de construire datent de juillet et décembre 2009.rnque puis-je faire pour dénoncer ces pratiques et pourquoi pas remettre tout en ordre? y a-t-il prescription?rnrnmerci d'avance pour vos réponses
bjr,rnquel est votre préjudice dans cette affaire ?rnposez la question à la mairie de votre commune, ils devraient pouvoir vous répondre.rncdt
bonjour,rnLe Maire ne me répond pas,il n'a pas l'intension de faire quelque chose;rnil ferme les yeux quand il s'agit de certaines personnes.rnMon préjudice,c'est que mes impôts locaux ne servent pas à amener de l'activité dans la zone artisanale,mais a permettre à des entreprises de magouiller sur des terrains qu'ils ont payés très peu chers.rnrncordialement
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