Bonjour,rnsuite a un divorce datant de 1999 j ai beneficier de l appartement acheter en commun en1982 par jugement et ce parce que j avais la garde de notre fils aujourd hui age de 25ans mais vivant toujours a mon domicilernje suis en arret maladie suite a recidive d un cancer et je ne sais si je pourrais reprendre mon travailrnma question:puis je garder l appartement n ayant rien d autre et ne pouvant pas faire de pret vu ma situation et je ne m en sens pas capable?rna t il un droit pour m obliger a vendre malgre mon refus?rnje me tiens a votre dispo pour des renseignements ulterieursrnil me telephone pour me mettre la pression et me demande de prendre rv avec des agences immo pour finaliser les biens en communrnmerci de votre reponse
Tout dépend de ce qui est EXACTEMENT indiqué dans le jugement de divorce (et non dans l'ONC)
merci de votre reponsernmais etant en maladie n ai je pas une possibilite de retarder l echeance ou un droit quelconque pour pouvoir garder l appartementrnjugement stipuler:rnjouissance domicile conjugal a l epousernattribution des meubles a l apousernmaintien de l indivision entre epoux jusqu a la majorite de l enfant qui interviendra en 2004rnprise en charge des credits afferents aux biens communs par l epousernsuitr a cela (juillet 1999) sur la communaute :le tribunal ne pourrait qu homologuer en application de l art 1450 du c civil une convention notariee organisant l indivision des epoux qui ne peut resulter d un simple donne acternpar ces motifs:commet mr le presidents de la chambre des notaires pour proceder a la liquidation des droits respectifs des epoux(janvier2000) et en rester la sur l indivisionrndepuis...en attente...
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