Pare vue de terrasse et reglement de coproprieté

Bonjour,rnje suis propriétaire d'un appartement en RDC avec une petite terrasse de 30m². J'ai installé autour de ma terrasse des claustra de bois vert, cependant le reglement de copropriété precise que les pare vue doivent etre des canisses plastiques double face vert et aujourd'hui la copropriété menace de m'attaquer pour me forcer a remplacer mes claustra par des canisses.rnrnje crois savoir que les reglements de copropriété n'ont par le droit d'imposer un matériau pour les pare vues mais uniquement une couleur.rnest ce vrai ?rnrnla copropriété a elle le droit de me faire remplacer mes claustras en bois par des canisses en plastique sachant que je prefere le bois qui est un materiau ecologique ?rnrnpar avance merci de vos reponse.

Bonjour,rnrnOn ne peut s'oppposé à un règlement de copropriété que si il est en contradiction avec la loi ou si il désaventage abusivement certains copropriétaire.rnrnLe fait que votre règlement impose des canisses en plastique ne s'oppose à aucune loi. Cela le rend simplement contraignant.rnrnComme vous vous en doutez le principe est d'uniformiser l'aspect extérieur sans laisser de place aux préférences de chacun.rnrnDans ces conditions il vaut mieux céder car votre syndic n'hésitera pas à vous attaquer, il a tout à y gagner puisque cela augmente ses honoraires.rnrnrnCordialement.

Bonjour,rnrnje suis aussi confronté à un problème de copropriété à propos de canisses posé à l'intérieur de mon garde corps(très peu visisble de l'extérieur donc). D'autres propriétaire ont fait de même, certains avec exactement le même matériaux que moi or je suis le seul à faire l'objet l'injonction de la part du conseil syndical et du syndic car ma voisine est la présidente du conseil syndical. Il y a clairement une application "discriminatoire" du règlement de copropriété. Vous indiquez qu'un règlement de copro est attaquable s'il désavantage abusiement certains copropriétaire. Y-a-t-il quelque-chose sur quoi s'appuyer pour empêcher l'application abusive d'une règlement de copro ?rnrnMerci par avancernrnCordialement.

Dans votre cas le règlement de copropriété n'est pas discriminatoire mais c'est soit son application par le syndic qui est sujette à caution ou la présidente du conseil syndical qui s'arrête à son voisinage immédiat.rnrnDans les deux cas vous ne pouvez pas contester l'application du règlement de copropriété.rnPar contre vous pouvez mettre le syndic et le conseil syndical devant ses responsabilités en démontrant qu'ils font une application discriminatoire du règlement.rnrnDonc, faite des photos de tous les canisses installés dans votre copropriété et mettez en demeure le syndic et le conseil syndical de faire appliquer le règlement de façon équitable.rnDoit ils s'executent et vous enléverez vos canisses. Soit il y a du copinage pour certains et ils renonceront (peut être).

merci pour votre réponse, c'est effectivement la stratégie que j'ai employée et qui semble porter ses fruits mais je me demandais s'il existait une base juridique qui impose cette application equitable du règlement de copro, apparement, non, c'est bien dommage !rnrnbonne journée

Il ne peut y avoir de base juridique pour chaque cas de figure, les textes encadrent et les juges appliquent.rnrnLe règlement de copropriété est la base sur laquelle un jugement serait rendu (le cas échéant). Donc tout est bien encadré.rnrnAutrement dit, si votre syndic ne ferait appliquer le règlement qu'à certaines personnes, vous pourriez les poursuivre.rnrn je me demandais s'il existait une base juridique qui impose cette application equitable du règlement de coprornrnLa loi s'applique pour tous. Rien n'empêche un syndic de faire comme bon lui semble mais, dans ce cas, rien ne vous empêche de le poursuivre.rnrnSi les choses devait en arriver là (ce qui n'est pas la meilleur chose) réunissez des preuves de l'application partial du règlement et faite un recour auprès du juge de proximité de votre secteur.rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml