Bonjour à tous, rnrnJe rencontre actuellement des difficultés concernant l’opportunité de réaliser une PEPE. (participation pour la réalisation d’un équipement public exceptionnel.)rnrnJe souhaiterais connaître les modalités de réalisation d’une PEPE et notamment son rapport à l’arrêté de permis d’aménager le cas échéant. rnrnLa PEPE, lorsqu’elle est incluse dans un projet de PA, est-elle basée sur une délibération unique de la collectivité en charge de l’instruction des dossiers ? Ou bien, à l’instar du PUP, sur une convention passée entre l’aménageur, la collectivité et les parties prenantes ? rnrnCes conventions/délibérations doivent elles être incluses dès le dépôt du dossier de PA ou bien peuvent elles intervenir en cours d’instruction du dossier ? rnrnDoivent elles être visées dans l’arrêté ? rnrnComment sont chiffrés les coûts liés à l’opération ? Ex : si une partie seulement de l’aménagement à réaliser est imputable à l’aménageur, et l’autre partie à la collectivité, qui réalise les devis ? rnrnQuelles sont les bases juridiques permettant de trouver ces réponses ? (en dehors de l’article L332-8 du code de l’urbanisme..)rnrnMerci d’avance de vos réponses que j’espère nombreuses ! Cordialement.
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