Bonjour,rnrnJ'ai actuellement 17 ans, et j'aimerais procéder du moins commencer une prescription acquisitive sur un bien immobilier abandonnée, dont les héritiers ce sont désistés.rnComment procéder, le fait que le bien soit " insalubre " ( un bout de toit en moins, électricité et eau a refaire etc .. ) joue t'il sur la prescription que je veux faire.rnrnEtant donner que je veux faire une prescription dans les règles qu'en est-il des impôts pour un mineur ?rnrnQui dois-je prévenir mairie, voisins ? La mairie risques de le voir d'un mauvais œil ?rnrnY a t-il des risques juridique a encourir si je me lance dans une prescription ?
bjr,rnje pense qu'étant mineur vous ne pouvez pas faire débuter le délai de la prescription acquisitive dont le délai normal est de 30 ans.rnvoici les conditions prévues par le code civil pour prescrire:rnrnArticle 2261rnrn Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2rnrnPour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.rnrnrnArticle 2272 En savoir plus sur cet article...rnModifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2rnrnLe délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.rnrnToutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.rnrnrncdt
Merci,rnJ'avais bien compris cela, quand je dis " commencer " une prescription c'est de commencer a habiter le bien des cette année et porter le dossier dans 30 ans devant la justice, en espérant être clair.rnrnCdt
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