Problème d'indivision et dérogation d'un indivisaire

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Bonjour,rnrnMon Père a hérité au 2/3 de la maison de mon grand-père, sa belle-mère et sa fille possède le tiers restant.rnrnNous souhaitons racheté le tiers restant, mais il le refusent :rnrnComment faire pour régler ce problème ? Mon père est vieillissant et il est écoeuré par cette histoire :rnrnEst il possible que mon père me donne un procuration pour effectuer la démarche et prendre les décisions en son nom ?rnrnMerci d'avancernrnRiad

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amajuris Modérateur

bjr,rnvous ne pouvez pas forcer une personne à vendre son bien contre sa volonté.rnpar contre votre père titulaire d'au moins les 2/3 du bien indivis peut être autorisée par le tribunal à vendre ce bien, mais la procédure est complexe.rnprocédure encore plus complexe si vous êtes à la fois le mandataire de votre père et l'acquéreur éventuel.rncdtrnrnvoir l'article du code civil qui prévoit cette situation:rnrnArticle 815-5-1rnrn Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6rnrnSauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.rnrnLe ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.rnrnDans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.rnrnSi l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.rnrnDans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.rnrnCette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.rnrnL'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

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Merci pour cette réponsernrnles autres indivisaires ne veulent ni vendre leur part, ni racheter les 2/3 parce qu'ils habitent dans la maison. Vous me confirmez donc que je peux être le mandataire de mon père ? il suffit juste d'un papier pour celà où bien est ce plus compliqué comme démarche ?rnrnMerci beaucouprnrnRiad

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Bonjour, rnrnêtes vous sûr des pourcentage de droits ? rnla belle mère n'a-t-elle pas l'usufruit ? ou le droit viager au logement ?