Bonjour,rnrnsi les acheteurs d'un appartement ont refusé de signer la vente, quelle est la procedure?rnrnje voudrais savoir combien de temps environ il faut compter pour passer en jugement une premiere fois? rns'ils font appels, combien de temps pour aller jusqu'en cassation?rnce delai est il different si on demande la vente forcée ou les dommages et interets?rnrnc'est pour avoir une petite idée sur les delais auxquels je dois m'attendre CONCRETEMENT.rnrnPar avance mercirnIj
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés