Quel recours en cas de rétractation

Publié par

Bonjour,rnje souhaite acheter un logement, si je fais une offre signée tout de suite après la visite et que celle-ci est acceptée (et donc signée) par le propriétaire, peut-il changer d'avis ?rnQuel recours ai-je droit si le propriétaire accepte en signant mon offre puis revient sur sa décision ?rnMerci

Publié par

L'offre d'achat acceptée est une vente parfaite (accord sur la chose et le prix). L'offre d'achat fait alors office d'avan-contrat. S'il n'y a aucune clause résolutoire (y compris pour vous), l'acte est ferme.rnDonc rédigez avec soin votre offre d'achat

Publié par

Merci.rnDonc si le vendeur accepte mon offre et que le lendemain il recoit une offre plus intéressante par une autre personne, il est "obligé" de respecter son engagement et de signer avec moi ?

Publié par

Tant que votre offre n'est pas acceptée par écrit (pas par mail ni sms), il est libre. S'il a accepté, la vente est faite

Publié par

N'oubliez pas d'inscrire sur votre offre les modalités de financement: paiement sous condition d'obtention de pret où paiement comptant

Publié par

Mais si je fais une offre par email et que le vendeur accepte l'offre en répondant également par email, il aurait éventuellement la possibilité de se retracter s'il obtient une meilleure proposition ?

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rnl'utilisation de la messagerie électronique est à déconseiller dans de telles affaires car il n'y a aucune preuve de la véritable identité de l'expéditeur du message.rnsi la jurisprudence a pu retenir que des e-mails avaient une valeur juridique c'est lorsque l'identité de l'expéditeur était incontestable.rnen règle générale la législation en vigueur part du principe que les réseaux télécom ne sont pas fiables et qu'on peut facilement manipuler leur contenu.rncdt

Publié par

Mais si je fais une offre par email et que le vendeur accepte l'offre en répondant également par email, il aurait éventuellement la possibilité de se retracter s'il obtient une meilleure proposition ? oui, car sauf à utiliser une signature numérique (pour les deux, donc dépot chez un prestataire agrée), le contenu d'un mail n'a aucune valeur dès qu'un des deux en conteste le contenu