Bonjour,rnrnEst-il possible et surtout légal d'organiser en tant que particulier, une tombola dont le lot est un bien immobilier (maison) ?rnrnSi non quelle est la raison ?rnetrnSi oui quelles sont les démarches et points incontournables à connaitre pour respecter les lois et règles ?rnrnMerci pour tous conseils et informationsrnrnCordialement rnrnIL
C'est interdit, vous risquez la saisie du fruit de la vente des billets et du lot.rnLa raison ? La loi qui interdit les jeux de hasard en dehors du monopole d'Etat de la FDJ + les licences professionnelles.rnLes tombolas ponctuelles ne sont autorisées que dans le cadre d'association et un contexte particulierrnhttp://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm
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