Refus de préavis de la part du bailleur

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Bonjour,rnrnrnJe suis arrivée sur Boulogne Billancourt le 1er septembre 2008 dans la cadre d'une mutation. Je suis logée pour un usage privé depuis cette date dans un appartement loué par mon employeur à une agence immobiliere. rnrnDepuis le 1 er octobre 2009 j'ai eu une nouvelle affectation de poste sur Val de Fontenay, à l'autre bout de Paris. rnrnSuite à cette mutation je voulais me rapprocher de mon lieu de travail et donc j'ai demandé à mon employeur de donner congé à l'agence en respectant le délai de préavis de 3 mois. rnrnOr mon employeur reçoit un courrier de l'agence refusant ce congé et de ce fait ce préavis et m'obligeant à rester dans mon appartement. rnrnJe vous remercie de m'expliquer ce refus et de me donner des recours. rnrnCordialement

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Et comment justifie t il son refus ?

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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Bonjour,rnrnApreès avoir recuperé les documents, veuillez trouver ci joint la justification de l'agence immobiliere : rn"Conformément aux termes de votre bail, le congé ne pouvant être donné qu’a l’expiration de chaque année en prévenant trois mois à l’avance par lettre recommandée, le délai de préavis expirera donc le 27 août 2010".rnrnOnt ils le droit d'imposer cela ?rnrnJe vous remercie pour votre réponse

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrn Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier rnLe congé donné par le locataire rnLe locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois. rnrnLa durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi,mutation titulaire du RSA ...). rnrn

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL