Bonjour,rnj'ai signé une promesse pour un appartement que je voulais acheter le 3 decrnj'avais jusqu'au 18 janvier pour présenter mes offres. j'ai fait appel à un courtier mais malheureusement je n'ai pas obtenu d'accords (3 refus).rnrnle vendeur en a pris connaissance via mon notaire rnrnmais celui m'a demandé un dédommagement alors que j'ai signé avec clause suspensive.rnje n'ai pas accepté de le fairernrndepuis celui ci refuse de casser la vente et je n'ai donc toujours pas récupéré mon avance versée au notaire.rnrnquels sont mes droits ?
il faut lui faire une MISE EN DEMEURE de donner l'ordre au notaire d'accepter de débloquer les fondsrnrnpour avoir un modèle de mise en demeure de fairernrnhttp://www.fbls.net/miseendemeure.htmrnrnensuite vous saisissez le tribunal d'instance en demandant en plus des dommages et intérêts et les frais de procédure au titre de l'article 700 du CPCrnrnpour tout savoir sur le tribunal d'instancernrnhttp://www.fbls.net/TINFO.htmrnrnle notaire sera de votre coté pour éviter le tribunalrnrnpour tout savoir sur le compromis de venternrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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