Bonjour,rnJe vends prochainement cinq terrains agricoles; le notaire recueillera les fonds préalablement à la signature de l'acte.rnrnMa question concerne le règlement du produit de la vente.rnrnrn1) Existe-t-il un délai sous lequel le notaire est tenu de reverser le produit de la vente ?rnrn2) Est-il possible de "forcer" un délai, par exemple avec une clause de réserve dans l'acte ? Est-il utile de mettre une mention "sous réserve d'encaissement par le vendeur sous quinze jours" ?rnrnrnPar avance merci pour vos réponses Dernière modification : 04/02/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés