Régularisation travaux non déclarés de plus de 10 ans

Bonjour,rnrnje souhaite connaître les conditions de régularisation de travaux qui ont été réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire et sans qu'aucune contestation n'ait été effectuée.rnAujourd'hui, je souhaite faire régulariser la situation pour plus de tranquillité.rnrnJe précise que :rn- le certificat d'urbanisme que j'ai demandé à cet effet est revenu négatif (le PLU ayant évolué largement depuis la date de la réalisation)rn- je ne souhaite effectuer aucun travaux complémentaire, donc la jurisprudence Thalamy ne s'applique pas dans ce cas.rnrnEn vous remerciant de votre aide.rnrnCdt

Bonjour,rnJe ne vois pas comment vous accéderez à la tranquillité.rnLa prescription pénale est acquise, mais pas la prescription civile, puisque la période de 10ans ne s'applique pas pour les locaux édifiés sans P.C.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et merci pour votre contribution.rnrnd'apres les textes, fondée sur l article 1382 du code civil, la prescription est acquise sur le plan civil en vertu de l'article 2270-1 du même code, soit au terme de dix ans après l'achèvement des travaux... pouvez vous développer votre position?

Bonjour,rncode de l'urbanisme l.111-12.rn==rn....rne) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire rn==rnPas de prescription décennale donc.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Il ne s'agit donc plus de prescription civile?

Mais si, mais toutes les prescriptions civiles ne sont pas décennales.rnAinsirnEn matière d'assurance : 2 ansrnEn matiere de salaires : 3 ansrnEn matière de transport : 1 an

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bjrrnmême la prescription acquise ne signifie pas une régularisation automatique des travaux réalisés illégalement. rncdt

amatjurisrnsi je vous suis, la construction m'est acquise par prescription mais je ne peux pas les faire régulariser, est ce bien ça?