Bonjour,rnBonjour, rnJ'ai acheté une maison dans une zone ANRU avec mon amie en 2009. rnNos revenus nous ont permis d'avoir une réduction de TVA de 5.5% à l'achat. rnDepuis nous sommes pacsés. rnDevons nous rembourser les 14.1% de TVA en cas de vente de la maison du à la rupture du pacs ? rnSi oui, est-ce le compromis de vente ou le passage chez le notaire qui fait foi? rnOu plus clairement, la rupture de pacs doit-elle être effective avant le compromis de vente? rnrnMerci d'avance
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