Bonjour,rnrnAyant décidé d'acheter un bien immobilier, j'ai signé le 26/08/08 un compromis de vente pour un appartement. Dans ce compromis était annexé diagnostic plomb, amiante, termite et energétique.rnLe diagnostic plomb daté de 2006 ne révélait du plomb que dans un conduit du local poubelle.rnPendant mon délai de rétractation de 7 jours, j'informe l'agence que le diagnostic plomb n'est plus valable, on me répond que ca change rien vu que du plomb il peut pas y en avoir en plus grande quantité depuis 2006.rnJe leur fais confiance, je ne me rétracte donc pas.rnDepuis, la notaire demande à l'agence de refaire un diagnostic plomb. Ce nouveau diagnostic plomb révèle la présence de plomb dégradé sur les fenêtres séjour et chambre et du plomb en état d'usage sur les batis de porte.rnJe n'ai malheureusement reçu ce diagnostic plomb que la semaine dernière alors que la signature de lacte authentique est pour vendredi 05/12 (erreur de la notaire ou de l'agence immobilière, ils se renvoient la balle).rnSur ce nouveau diagnostic plomb, l'expert certifie avoir établi le diagnostic le 26/08/08 (bizarre, c'est justement la date où j'ai signé mon compromis de vente) mais il est signé et daté du 25/10/2008 (plus cohérent avec la demande de la notaire).rnCe nouveau diagnostic comprenant 2 dates différentes d'établissement est-il valable?rnDe plus, la révélation de plomb après la signature du compromis de vente peut-il entraîner l'annulation de la vente? rnPuis-je demander au vendeur de faire les travaux de réhabilitation?rnDemande urgente car la signature de l'acte authentique approche rapidement.rnMerci beaucoup pour tous vos conseils.rnCordialementrnPetitedelf
BonjourrnrnEn cas de plomb dégradé (classement: 3) le vendeur a obligation d'effectuer les travaux pour supprimer les risques d'exposition (retrait ou couvrement). rnrnDe même il doit informer les occupants et personnes amenées à effectuer des travaux dans la partie d'immeuble .rnrnSi ce n'est fait cette obligation incombe au nouveau propriétairernrnD'autre part lorsque le diagnostic n'est pas joint au sous-seing (compromis) le notaire doit à l'acte définitif purger la SRU et donc un nouveau droit de rétractation de 7 jours .rnrnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés