Bonjour,rnrnJ'ai 64 ans, j'envisage de construire un bâtiment à usage commercial (pour mettre en Location) sur un terrain dont je suis propriétaire et sur lequel j'exerce déjà une activité réduite dans un vieux bâtiment que je doit démolir pour réaliser la nouvelle construction.rnrnJe voudrais constituer une SCI avec ma femme et mes enfants pour construire le nouveau magasin et gérer les futures Locations.rnrnEn tant que Propriétaire du terrain, j'aimerais mettre en place un Bail à Construction dont le Preneur serait la SCI familiale.rnrnJe connais les éléments de base sur lesquels je n'ai trouvé aucune restriction qui m'interdirait de louer mon terrain à ma propre SCI, sachant que nimporte quelle SCI pourrait me proposer la même opération.rnrnAvez vous été confronté à cette situation ?rnrnPossédez-vous des éléments qut conforteraient ma démarche ou qui l'interdirait ?rnrnEn gros, les textes sur le Bail à construction se limitent aux éléments suivants:rnrnUn Propriétaire loue son terrain à un Preneur qui s'oblige à construire.rnrnOn fixe la durée du Bail, de préférence supérieure à 30 ans.rnrnEn cas de vente par le Bailleur, le Preneur à la préférence, ou la construction revient au Bailleur en fin de Bail.rnrnMa question de base reste la suivanternrn"En tant que propriétaire Bailleur, dans le cadre d'un bail à Construction, est-il possible de louer à sa propre SCI familiale" Si non,sur quel article du code Civil ou du Code Général des Impôts faut-il s'appuyer.rnrnSachant que ce n'est pas une magouille que je recherche et que les Actes du bail à construction ainsi que la création de la SCI seront établis chez mon notaire.rnrnIl paraît que c'est un cas d'école ?rnrnMerci à ceux qui peuvent m'informer
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