Bonjourrnrnnous avons une maison de campagne , la mairie a d'une façon pas très correcte construit une route au raz de notre maisonrnpuis la goudronnée , nous avons réagi trop tard et ils nous ont dit que la route était a eux servitude 30 ansrnje croyais qu'une servitude était privé et que le chemin nous appartenait et que c'était a nous d'entretenir le chemin servitude = chemin privérnalors pourquoi la mairie l'a goudronnérnrnnous avons signé une donation pour la mairie donnant ce cette route a la commune en échange ils ont acceptés de déplacer la route de 1m50rnc'est tout ce qu'on a pu obtenir !! j'avais dit a ma femme de ne pas signer rnrnrnensuite vu que ca ne nous avait pas plus cette façon de faire , nous avons pris derrière la maison un petit bout de terrain communal pour pouvoir clôturer notre maisonrnrnattaque du voisin faisant parti du conseil municipal , grosse enguelade avec ce voisinrnla mairie nous a demandé de faire une demande au conseil municipal et bien sur ca a été refusérnje ne trouve pas ca très correct , ils nous ont piqué 400 m2 et ils refusent de nous donner 40 m2 quelle bande de voleurs et de rappia rnque dois je faire ? enlever mes piquets ? rnabus de pouvoir de cette mairie
bonjour,rnvous n'avez pas le droit de faire justice vous même, en le faisant vous vous êtes mis dans votre tord.rnla mairie est fondée à vous réclamer la restitution du terrain qui appartient à la commune.rnsi je comprends bien, la commune a réalisé une route sur un terrain que vous leur avez donné, vous ne pouvez rien réclamer.rnla modification de propriété immobilière ne peut se faire que par un acte authentique et l'acquisition de la propriété immobilière nécessite une procédure particulière.rnvous pouvez vérifier la propriété de ce terrain ou la mairie a réalisé cette route, en faisant une demande au fichier immobilier du service de la publicité foncière.rnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés