NOus possédons un terrain de 1278m2 en zone Nab entouré de terrains construits et mitoyen au cimetière.rnNous voulions le mettre en vente au prix de 90 euros le m2 (prix en vigueur dans notre commune) et la Mairie vient de nous amener un courrier nous disant qu'elle souhaite acheter notre terrain pour agrandir le cimetière, au prix de 18 euros le m2, soit 24000 euros.rnPour nous cela fait un gros manque à gagner. rnNous sommes très surpris car la commune dispose d'un terrain devant le cimetère d'une superficie de 4000m2 environ.rnrnQue pouvons nous faire ?rnrnIls nous disent de contacter le Notaire si nous sommes d'accord, pour procéder à la vente. Est ce la méthode légale ?rnrnComment faire pour contester cela ??rn Quel recours avons nous ?rnrnMerci d'avance.
La commune fait usage, comme la loi l'y autorise, de son droit de préemption. Cela ne signifie nullement que ce droit se fait à n'importe quel prix. Vous pouvez donc exiger une expertise par la préfecture afiin qu'un prix soit fixé. Il est vrai qu'un terrain "constructible" ou "viabilisé" a plus de valeur qu'un terrain autre, or, actiellement, si le PLU prévoit l'aggrandissement du cimetière, il n'est plus considéré commu "constructible" ni "viabilisable" donc moins cher.
cela est il vrai même si la commune dispose comme je vous l'ai dit précédemment d'un terrain beaucoup plus grand pour agrandir le cimetière.rnrnMerci de votre réponse.
Cela ne change rien à mon message précédent.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés