bonjour rnpeut-on demander le changement de la zone d'un terrain? Il se trouve que la bande qui est constructible de mon terrain se trouve en zone bleu du ppri mais seulement cette zone là n'est pas dans une zone urbanisée comment doit-on faire pour faire changer cette zone? qui s'en occupe? cela dépend-t-il de la mairie ou de la préfecture? rnje vous remercie d'avancerncdt
bjr,rnc'est le maire et le conseil municipal qui est compétent en la matière.rnmaisun changement de zone de terrain ne se fait pas à la demande.rngénéralement il faut attendre la révision du PLU.rncdt
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés