VELUX partie commune ou privative ?

BonjourrnJe suis propriétaire d’un appartement au dernier étage, sous les combles.rnCet appartement comporte des Velux ; ils n’étaient pas mentionnés dans l’acte de vente.rnJ’ai acquis cet appartement depuis 8 ans ; les Vélux ont certainement été montés, soit par le propriétaire N-2, soit par le propriétaire de l’immeuble .rnActuellement, il y a des dégâts sur ces Velux.rnLe syndic précise que les fenêtres font parties des parties privatives .rn1- je constate que le règlement de copropriété me demande un droit de passage (servitude) pour accéder au toit : dans ces conditions, les Velux peuvent ils être considérés comme partie communesrn2- si nous pouvons démontrer que ces Velux ont été positionnés/ crées par le propriétaire initiale (avant que des appartements y soient crées) peut-on alors dire qu’il s’agit de partie commune ?rn3- étant donné que rien n’est précisé dans l’acte de vente, cela équivaut il au fait que ces Velux peuvent etre considérés comme des parties communes ?rnCordialement

bonjour,rnce qui compte, c'est votre règlement de copropriété, en règle générales les fenêtres, les portes palières sont des parties privatives.rn- que votre appartement soit le fonds servant d'un droit de passage pour accéder au toit, ne modifie pas la propriété des fenêtres de toit.rn- peu importe, ces fenêtres de toit restent des parties privatives.rn- votre RC devait être annexé à votre acte de vente, si votre RC indique que les fenêtres ont des parties privatives, elles sont privatives.rnsalutations

Bonjour,rnSI le règlement de copropriété est muet sur le sujet, il faut faire application de l'article 3 de la loi de 1965rn==rnDans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :rnxxxrnxxxrntout élément incorporé dans les parties communes.rnxxx