Atd sur salaire alors que ce n est pas ma dette

Bonjour,rnrnLes impôts viennent de le faire un ATD sur salaire pour une dette (impots sur revenu) qui ne m appartient pas puisqu elle concerne mon colocataire, avec qui je n ai aucun lien si ce n est une location et donc une taxe d habitation en commun.rnJ ai contacté les impôts qui ont bien reconnu avoir fait une erreur mais pour moment pas de preuve de main levée.rnPeuvent ils saisir ainsi un tiers, est-ce légal? Dois je m inquiéter d avoir d autre atd par la suite? merci

Bonjour,rnrnLes services des finances publiques /recouvrement des impôts, ne peuvent opérer à l'établissement d'un acte tel qu'un ATD sur le compte d'une personne non concernée par la dette fiscale.rnrnCes services ayant reconnu leur erreur, si cet acte illégal n'est pas encore régularisé, vous devez adresser au directeur du centre des finances publiques un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel vous lui demanderez de prendre immédiatement toute mesure pour que cesse cette irrégularité. Si cet acte vous a occasionné des frais bancaires, vous en demandez le remboursement (avec justificatif à l'appui). Dans un Etat de droit, les services fiscaux ne sont pas au-dessus des lois, malgré les prérogatives exorbitantes dont ils bénéficient.rnrnJe vous joins un lien de legavox (Maître Haddad, avocat), qui intervient sur un site associé à experatoornrnhttp://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htmrnrnCordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse. La main levée a bien été faite mais je reste tout de même très très surprise de cette procédure qui est illégale de la part d une institution française!rnrnBien cordialement,

Pour plaisanter, puisque votre situation s'est rapidement arrangée, comme dit le proverbe: "où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir".rnrnBonne continuation.rnrnMais je partage tout à fait votre point de vue. C'est scandaleux, comme aurait dit un de nos regrettés hommes politiques.