Attente réponse impôts

BonjourrnrnJe suis un particulier.rnEn litige avec un professionnel de l'automobile, l'affaire a terminé au tribunal que nous avons remporté.rnrnA ce jour, l'exécution du jugement est entre les mains du cabinet d'huissiers.rnIl est en attente de réponses des impôts notamment pour savoir si ce professionnel est propriétaire ou possède un quelconque patrimoine. rnrnCela fait au moins 2 mois que les huissiers attendent les réponses des impôts. rnLe cabinet me dit qu'il faut patienter. rnJ'en ai marre d'attendre. rnLes impôts répondent au bout de combien de temps ? rnrnMerci de vos éclaircissements

Bonjour,rnrnJe suppose que par "impôts" il faut viser le service de la publicité foncière.rnrnLes requetes sont en général exprimées à parti d'adresses d'immeubles mais pas de leur propriétaire surtout qu'il peut exister un tas de situations qui ne laissent pas appareitre directement des noms de personnes physiques.rnrnMais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:rnrnInutile d'écrire, les renseignement sont communiqués oralement.

bonjourrnrn rnMais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:rn rnrnrnNon.rnrnA la direction des finances publiques sur rendez vous et par simple curiosité.rnrnLes infos ne peuvent ni etre utilisées ni divulguées.rnrnrnrnhttps://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP

Et cela c'est bidon ?rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632rnrnhttps://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP

bonjourrnrn rnrnInitialement vous ditesrnrn rnMais vous pouvez aussi consulter les revenus de la personne visée en vous rendant au centre des impôts:rnce qui est fauxrnrnd'ailleurs vous mettez des liens qui le confirmernrnrnImpôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?rnVérifié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)rnrn rnrn rnrnrnNon, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.rnrnCependant,rnvous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autresrncontribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans rnles locaux de la direction départementale des finances publiques, en rnétant muni d'une pièce d'identité.rnrn rnrnce n'est donc pas au centre des impots mais àla DDFIP ou DRFIPrnrn rnrnvotre deuxieme lien que j'avais mis moi meme initialement dit :rnrn rnIII. Lieu de consultationrnrnL'accès aux éléments prévus par l'article L 111 du LPF s'effectue exclusivement parrnconsultation dans les locaux de la direction départementale des financesrnpubliques. Le demandeur doit donc se présenter dans les locaux de la rndirection. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises. Une exception est toutefois prévue pour les bénéficiaires ou débiteurs d'une pension alimentaire domiciliés dans un autre département (cf. V-b).rnrnCe n'est donc pas au Centre des Impotsrnrn rnrnquant à la divulgation des données :rnrnA. Sanction administrativernrnLe contribuable qui divulgue à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques en application de l'article L 111 du LPF est passible d’une amende administrative égale au montant des impôts divulgués (articlern1762 du CGI).rnrnL’amende est encourue dans tous les cas où le service est en mesure d’établir que le consultant a communiqué à des tiers les informations obtenues par consultation de la liste.rnLorsqu’il envisage d’appliquer cette amende, le service adresse au contrevenant un courrier en lui indiquant l’amende qu’il encourt ainsi que les motifs de droit et de fait qui en justifient l’application. La lettre informe le contrevenant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. A l’expirationde ce délai, l’amende peut être mise en recouvrement.rnrn rnrn rnrnrnB. Sanction pénalernrnRendre publiques des informations nominatives collectées lors de la consultation est, en application du 5° du 1 de l’articlern1772 du CGI, passible de sanctions pénales (amende de 4 500 euros rnet/ou emprisonnement de 5 ans). Les poursuites pénales peuvent être rnengagées sur plainte de la personne dont les revenus ournl’impôt ont été rendus publics. L’infraction peut également être portée àrnla connaissance du procureur de la République par l’administration, rnconformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Tout cela pouir dire que ce n'est pas au centre des impots, ou à l'hotel des impots, ou ou ou mais à la direction départementale des finances publiques.rnrnAu centre des impots à compétence départementale en quelque sorte.rnrnMais après c'est vous qui cherchez des renseignements sur votre débiteur, pas moi.

Bonjourrnrn rnMais après c'est vous qui cherchez des renseignements sur votre débiteur, pas moi.rnrnrnpas du tout