Bénéficiaire d'indemnité compensatoire

Publié par
Dee

Bonjour,rnrnPar jugement de divorce en mars 2006, aux torts exclusifs de mon ex-époux, le juge m'a accordée une indemnité compensatoire sans délai de paiement.rnrnCette indemnité compensatoire ne m'a été versée qu'en septembre 2007, après la vente de notre maison, soit plus de 12 mois après le jugement et en une seule fois.rnrnje n'arrive pas à savoir si je suis imposable ou non sur cette indemnité compensatoire. rnrnmon avocate m'a toujours dit que non, mais apparemment cela ne serait pas si sûr.rnrnPouvez-vous me donner une réponse ?rnrnavec mes remerciements.

Publié par
Marion2 Modérateur

Dans la mesure où cette prestation compensatoire vous a été versée en une seule fois, vous n'êtes pas imposable sur la somme.rnEn revanche, pour une prestation compensatoire versée pendant plusieurs mois, c'est imposable.rnVotre avocate a raison

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL