Contradiction administration fiscale

BonjourrnrnL'administration fiscale m'a affirmé par écrit, via la messagerie sécurisée, que j'ai le droit à la restitution d'un impot sur la plus-value de la vente d'un bien immobilier à condition d'acheter ma résidence principale pour un montant conséquent.rnCela m'a poussé à faire cet achat que je n'aurai pas fait autrement.rnIls me refusent aujourd'hui cette somme en m'affirmant que leur réponse précédente était erronée.rnJe souhaite donc contester afin d'obtenir cette somme et le dédommagement des frais induits.rnQu'en pensez-vous ?rnEn vous remerciant par avance pour vos réponses

selon le Bofip-BOI-SJ-RES-10-10-20, § 310, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-10-20-20200304rnrn"L’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :rnrn- le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise parrncourrier électronique ;rnrn- le document produit est complet (avec notamment mention du nom, desrnfonctions etrncoordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point derndépart (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ;rnrn- la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettantrnde caractériser sansrnéquivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel desrnfaits et du droit applicable et une prise de position explicite, précisernet sans ambiguïté) ;rnrn- la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration."rnrnCes conditions sont bien réunies dans mon cas

Bonjour , rnrnLe fait que vous ayez posé la question par messagerie sécurisée et à condition que la question ait été précise ( l'agent de l'administration est ,réputé avoir connaissance des éléments prix et bien vendu par les logiciels administratifs) peremt d'établir la prise de pôsition formelle A CONDITION que l'agent ait au moins le grade de contrôleur .rnrnLe remploi de la vente dans votre résifdence principale est de toute façon prévu par la loi . Par contre il aurait fallu mentionner l'intention du tremploi dans l'acte et le faire dans l'année rnrnVous avez donc 2 motifs de réclamation:rnrn- Position formelle même s'il y a eu erreur du fisc et qu'en définitive , vous n'êtes pas élligible rnrn- 2ème Motif : Si vous remplissez les conditions , réclamer sur le fond et le droit rnrnDonc réclamez et attention à la prescription !rnrnSi vente antérieure dont le produit a été remployé ayant eu lieu avant le 1/1/2020; il y aura prescription le 31/12/2022 !rnrn rnrnDe plus , sachez que réclamer conduit quasi systématiquement au rejet par le fisc , donc impérativement saisir le TA avant,2 mois du rejet rnrnAu TA pas besoin d'avocat , mais en cas d'appel en CAA , avocat obligatoire

NB : Attention mention dans l'acte ( voir texte ci-dessous) rnrnCependant comme dit précédemment , si le fisc a commis une erreur sa posiution lui est opposablernrnBOI-RFPI-PVI-10-40-30rnrnATTENTION MENTION DANS L’ACTE DE CESSIONrnrn III. Modalités d'application de l'exonérationrnrnrn Remploi total ou partiel du prix de cession rn Remploi partiel ou totalrnrn340rnrnLa plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.rnrnrn Mention dans l'acte de la fraction du prix destinée au remploirnrn350rnrnLa fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession (cf. IV-B-3 § 510). En d’autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l’acte authentique, la fraction du prix de cession qu’il destine au remploi et pour laquelle il demande le bénéfice de l’exonération de la plus-value.

Bonjour, rnrn rnrnCe n'est pas ici qu'il faut le prouver mais à la DGFIP....

Bonsoir , C'est ce que j'ai dit !rnrnLa DGFIP on s'en foutrnrnLa Réclamation sera rejetée par la DGFIP et donc ce n'est même pas là que le problème sera résolu . Au meiux au TA sinon CAA eyt in fine si dénaturation du droit , en CE

Si je peux me permettre:rnrnProcédez par ordre.rnrnRéitérez votre demande par LRAR en produisant la première réponse.rnrnTentez la médiation.rnrnSi cela ne marche pas, le TA.rnrnPour les frais induits, vous pouvez dès à présent les oublier.