Defiscalisation scellier et reglementation thermique respectée

Bonjour,rnJ'ai signé en septembre 2010 un achat en VEFA d'un appartement dans le but de faire une défiscalisation scellier.rnLe logement a été livrée le 19 octobre 2011 .rnVis à vis du fisc , j'ai une question :rnrn"Le contribuable doit ou non justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, dépendent selon le cas de la date de publication du décret permettant au contribuable de disposer d’élément de preuve du respect de cette condition" (source 5B-17-09)rnJe ne sais pas de quel décret il s'agit ?rnrnEn fait je ne voudrais pas que le fisc remette en cause ma déduction scellier;rnA noter que la date de dépôt de permis de construire est 2008. rnSinon comment justifier que mon logement acheté en VEFA est conformernà la législation thermique en vigueur ?rnMerci de votre aide

A mon avis, ce doit être comme le régime de la Loi LMNP Censi-BouvardrnEn déposant le Diagnostic de Performance Energétique de votre maison, cela ne serait-il pas plus simple pour se justifier?