Délai de prescription impôt sur le revenu

Bonjour,rnrnUn de mes ami se retrouve avec un compte bloque à la demande de tresor public qui lui reclame pres de 7000 euros pour 1996 - 1997. Quel est le délai de prescription ? Et esc-ce qu'il n'y a pas une obligation pour le trésor d'informer à quoi correspond ce montant, sashant qu'il n'a jamais reçu de courriers ? Merci de votre réponse

Bonjour,rnLe délai de prescription est de trois ans pour l'impôt sur les revenus personnels, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les bénéfices.rnrnPour les droits d'enregistrement, l'impôt sur la fortune , par exemple, les services de recouvrement peuvent remonter tres loin dans le temps, jusqu'à dix ans, s'ils constatent des irrégularités dans les enregistrements ou les déclarations faites plus tôt, ici le délai est prorogé.rnrnDans d'autres situations, ce même délai peut etre interrompu et un nouveau délai va courir.rnrnDans tous les cas, votre ami doit contacter les services du fisc pour connaitre les raisons de leur réclamation et trouver la solution et lever tout équivoque, d'autant plus qu'il devait au moins recevoir une notification, cela n'est pas courant de faire jouer la procedure sans avertir.rnQu'il prenne toutes les dispositions pour être en règle avec l'administration.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnMon ami a déjà contacté la Trésorie en question pour demander à quoi correspond la somme. On lui a expliqué que sur l'avis à tiers détenteur tout est expliqué. Or il l'a jamais eu et quand il a essayé de se procurer une copie de celui envoyé à la banque, la réponse (de la banque) était qu'elle n'a pas le droit. Et pourquoi ils ont fait un ATD et pas un saisi sur salaire avec la quotité saisissable ?

Bonjour,rnLorsque le Tréso Public adresse l'ATD à la banque, il doit ,en même temps, le faire aussi pour vous, en guise d'information.rnrnQuand l'ATD joue, il s'exerce comme dans la saisie sur salaire.rnrnAutrement dit il ya des revenus non saisissables comme : les allocations familiales, les RMI, le remboursement des frais médiacaux.;rnrnpour le salaire, allocations de chômage, honoraires. c'est la quotité insaisissable.rnrnCe qui signifie q'une seule partie est saississable et non la totalité des revenus dont dispose la personne sur son compte en ce moment là.rnrnEn rappel la personne saisie peut faire la demande, de disposer de cette partie rnrninsaisissable ( égale au RMI s'il s'agit d'une personne seule), à sa banque dans les 15 jours suivant la saisie.

Merci Adama de votre réponse.rnPuisse-je vous demander comment doit procéder mon ami pour obtenir une main-levée sur ADT.rnDe Trésor Public l'ont assuré qu'ils vont continuer avec de nouveaux ADT jusqu'au jour où ils récupéreront le montant total dû. rnOr mon ami n'a pas 7000 € et quand il a voulu payer en pleusieurs fois, de Trésor Public lui ont expliqué que ce n'est pas possible. Et en même temps il n'a toujours pas une explication concrete (écrite) à quoi corréspond la somme.rnPourriez-vous me conseiller comment doit-il procéder.rnA chaque fois quand il essaie de comprendre et s'arranger il rencontre un mur en face qui ne veut rien entendre. De plus le Trésor Public qui a bloiqué son compte n'est pas dans le même région où il habite actuellement et tout se passe par téléphone.rnPar avance je vous remercie.

Bonjour,rnrnLa main levée ne être obtenue que par un huissier (il faut en contacter un) ou, en accord(négociation)avec le Trésor.rnrnSinon il faudra essayer de payer les sommes dues pour éviter les chèques émis sans provisions qui compliquerait la situation.rnrnAvant de bloquer le compte c'est les sommes exigibles qui doivent l'être car concernées par la saisie, dans les limites ( rmi toujours).rnrnPourquoi ne pas contacter aussi un avocat qui prendrait en mains la situation surtout que vous habitez à distance.rnrnRenseignez vous auprès de votre banque sur les frais futurs, les formalités autres, vis à visd'elle, qui sont relatives à la saisie pour éviter d'autres surprises.rn Bon courage

Bonjour Adama,rnrnMerci encore.rnJe pense vraiment que ce sera un avocat qui va s'en occuper car trop compliqué cet histoire.rnMerci de vos conseils et à bientôt,

Oui, je pense étalement que pour le montant du vous gagneriez à prendre un avocat. J'ai eu une fois un problème de retard de paiement de cotisations sociales en tant que graphiste et l'organisme chargé du recouvrement a accepté d'étaler le remboursement.