ayant cessé mon activité au 31 décembre 2006, un controleur fiscal a - t-il le droit de visiter les lieux d'exploitation alors que je ne suis plus censée être locataire. (local loué via une sci) ?rnmerci-
bonjourrnrnoui tout dépend à quel titre il effectue le controle fiscalrnà titre d 'un controle personnel ou dans le cadre professionnelrnrnsi vous faites l'objet d'un controle approfondi les 2 peuvent etre examinérnrnavez vous recu une notification de redressement?rnrncontacte par mail au besoin
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maitreiledefrance@orange.fr
il s'agit d'un controle professionnel (ent individuelle). pour l'instant je n'ai reçu aucune notification de redressement, mais il semble que le contrôleur doit me la faire parvenir avant le 20 septembre.rnmerci pour votre réponse. salutations.
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