Exoneration d' office taxe d' habitation cause rmi

Bonjour à tous. rnPoursuivi par le Recouvrement pour des Taxes d' Habitation des années ou je "bénéficiai" du RMI et arguant de l' exonération d' office liée à cet état l' Assiette m' oppose que je n' ai pas fais "réclamation" dans les délais du R*196-2 du LPF .rnLes références des sites des Impôts indiquent un laconique "demandez la à votre CDI" . rnQu' en est-il vraiment ?rnA plus. Dernière modification : 09/02/2009

Bonjour,rnrnIl vous a déjà été répondu à cette question.rnrnEffectivement il y a des délais à respecter pour faire votre réclamation, délais que vous n'avez pas respectés.rnIl faut savoir qu'avec les impôts, "on règle d'abord, on discute ensuite" !rnVous êtes seule responsable de la situation dans laquelle vous vous trouvez et peut-être que si vous aviez fait vos déclarations de revenus, vous n'en seriez pas là actuellement.*rnrn*voir vos précédents messages

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bonsoir Laure et bonsoir à tous.rnAinsi il y à faute ?rnRestons cool. La question est purement juridique. Pour le contentieux avec les Services Fiscaux , je me charge de mes affaires.rnLe CDI précise quelque part que , concernant l 'exonération de TH pour cause de RMI les conditions de revenu pour l' année antérieure n'est pas exigée.rndonc cette non condition s' applique à toute période de RMI.rnPour ce qui est de la nature des contestations je cite le site (?) du Minéfi:rn"Si elle ne vous a pas été appliquée , demandez la etc..."rnNulle réclamation ni grâcieuse ni contentieuse mais un simple "demandez".rnPour ce qui est des obigations déclaratives qui est effectivement très importante, je soulève la quesion ailleurs sur ce site.rnPeut-on considérer que "demander" veut dire "Réclamation etc " .rnJe rappelle ici la malheureuse confusion entre "infirmer" et "confirmer" qui bien que si proches ( in / con ) n' ont pas tout à fait les mêmes conséquences.rnA mes yeux la question reste donc entière.rnA vous lire tous.

Encore moi!rnSalut à tous.rnUn petit rajout à ce qui précède concernant le problème de la "Faute".rnSi les contribuables et les inspecteurs des impôts ne commettaient pas de "fautes" il n'y aurait jamais de contentieux et ce forum ( juridique et fiscal) n' aurait pas lieu d' être!rnNotre vie serait certe plus tranquille mais aussi combien plus insipide.rnA plus .