Hebergement gratuit - annulation exo taxe fonciere

Publié par

Bonjour,rnJe suis hébergée à titre gratuit par ma grand mère afin de l’aider dans son quotidien. rnElle a plus de 90 ans et est donc exonérée de taxe foncière. rnCependant cette année, elle a reçu un avis de taxe foncière avec un montant beaucoup plus élevé (habituellement seulement taxe OM). Après renseignement auprès du service des impôts, étant donné que je suis déclarée à la même adresse qu’elle, ils ont pris en compte mes revenus fiscaux également, cela a donc recalculé son droit à exonération.rnrnMes revenus n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de sa taxe foncière car Nous ne sommes pas le même revenu fiscal, ni le même foyer fiscal ?rnQu’en pensez vous ?rnrnMerci par avance de m’aider afin d’avoir des arguments à donner au service des impôts pour qu’ils rétablissent l’exonération de taxe foncière de ma grand-mère

Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rnrnVous faites erreur, il y a bien cohabitation, or :rnrn rnCondition de cohabitationrnLe bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des rnpersonnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des rnpersonnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes rnrespectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.rnrn