Bonjour,rnrnEtant de nationalité Francaise, marié à une mauricienne et résident toute l'année à l'Ile Maurice en tant que Self-employed (travailleur independant), je voulais juste avoir votre confirmation que je suis bien impossable à Maurice et non pas en France sachant que mes revenus viennent à 100% d'une entreprise francaise. J'assure des prestations de service (dans l'informatique) pour une entreprise située en France, je leur facture donc chaque mois le nombre de jour travaillés.rnrnJai lu la convention de non double imposition entre la France et l'ile Maurice, et ce que j'en comprend c'est qu'en tant que self-employed je rentre de la cadre de l'article 14 (professions independantes):rnxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxrnArticle 14rnProfessions indépendantesrn1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités derncaractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose dernfaçon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'unerntelle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ilsrnsont imputables à cette base fixe.rn2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordrernscientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes desrnmédecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptablesrnxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxrnrnQue signifie la notion de base fixe dont il est question dans cet article 14 ? rnrnrnEt que selon l'article 24-paragraphe 1- alinea b, je suis bien impossable à Maurice bien que 100% de mes revenus me sont payés par une entreprise francaise.rnrnxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxrnArticle 24rnDispositions pour éliminer les doubles impositionsrnLa double imposition est évitée de la manière suivante :rn1. Dans le cas de l'île Maurice :rna) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés de l'impôt mauricienrnmentionné à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Francernen vertu de la Convention ;rnb) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et à l'alinéa b du paragraphe 1 et àrnl'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 19 provenant de la France sont imposables à l'île Maurice,rnconformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt français perçu surrnces revenus ouvre droit au profit des résidents de l'île Maurice à un crédit d'impôt correspondant aurnmontant de l'impôt français perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt mauricien afférentrnà ces revenus. Ce crédit est imputable sur l'impôt visé à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2,rndans les bases d'imposition duquel les revenus en cause sont compris ;rnxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxrnrnrnSuis je donc resident fiscale à l'ile maurice ou bien en France ?rnrnMerci d'avance pour votre aidernrnCdt
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