Hypotheque du tresor pour taxe foncière impayée

Publié par

Mon frere est au Rmi depuis 10 ans, a gardé lamaison des grds parents adoptifs décédés et a des problèmes psychologiques.rnAucune de ses soeurs n'a déposé de demande de tutelle au tribunal et les services sociaux n'ont pas assuré la protection de l'intéressé.rnJ'ai fait un signalement et ils vont peut etre se bouger...rnDes mesures de protection sont à mettre en place dont l'AAH.rnEn attendant l'intéressé a accumulé 4 ans d'impayé de taxe foncière ((soit 8000 €uros) ; j'ai obtenu 500 euros de remise gracieuse du trésor et j'ai demandé au conciliateur de revoir la situation.rnle tresor peut il demander une hypotheque de la maison sans prévenir l'intéressé ?rnQuel est le recours juridique pour le protéger maintenant si les assistantes sociales n'assurent pas leur travail ?rnPeut il avoir un avocat pour sa défense dans le cadre de l'aide juridictionnelle ?rnmerci pour votre réponse en urgence car l'huissier va déjà prendre les meubles aprés le 17 JUIN.rnrnSalutationsrnROLLAND hélène

Publié par
Marion2 Modérateur

Il ne faut pas toujours incrimer les services sociaux !rnCe monsieur a des soeurs qui n'ont rien fait pour le protéger ! rnIl faut aller au greffe du tribunal pour demander un dossier de demande de mise sous tutelle ou curatelle.rnLa maison des grand-parents décédés revient à leurs enfants et s'ils sont décédés, à leurs petits enfants. rnSi c'est le cas, votre frère n'est pas le seul propriétaire de la maison, ses soeurs le sont également, à moins qu'il n'ait acheté la maison.rnMerci de nous donner plus de précisions.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL