Imposition des indemnités de rupture conventionnelle

Bonjour,rnrnJ'espère que quelqu'un pourra m'aider, je vous explique la situation : rnrnEn 2012, mon mari et moi avons perçu approximativement (feuille d'impôts commune car pacsés) :rn- moi : 15000 € de salaire et 1500€ d'heures supplémentairesrn- lui : 16000€ de salaire et 40000€ d'indemnités de rupture conventionnelle de son contrat (CDI).rnrnActuellement, il est au chômage et je suis intérimaire.rnrnLes 3 années précédentes, nous avons perçu respectivement 20000€ + 15000€ par an.rnrnLorsqu'il s'est rendu au centre des impôts pour bénéficier de l'étalement, mon mari s'est vu répondre que nous devrions payer 7000€, répartis sur trois mois soit septembre, octobre et novembre. Sans l'étalement, nous en aurions pour 8500€.rnrnCela nous semble excessif... Est-il possible qu'il y ait eu erreur lors du calcul? N' y a-t-il pas d'autre moyen de verser la somme, sur une plus longue durée? Ne pourrait-on pas trouver de solution plus avantageuse?rnrnMalgré mes recherches sur le net, je n'ai pas trouvé de solution et ne sais pas à qui m'adresser.rnrnMerci d'avance pour vos réponse, que j'attends avec impatience.

Cela nous semble excessif... Est-il possible qu'il y ait eu erreur lors du calcul? N' y a-t-il pas d'autre moyen de verser la somme, sur une plus longue durée? Ne pourrait-on pas trouver de solution plus avantageuse?rn rnCompte tenu des indemnités versées au titre de la rupture conventionelle, par comparaison avec le salaire annuel, on semble être en présence d'indemnités supra-légales, les seules assujétties à l'impôt sur le revenu pour ce qui est de l'excédent.rnMais le montant de l'impôt me donne à penser que la somme a été déclarée intégralement en salaire et c'est donc une erreur qu'il convient de rectifier.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

En effet, les indemnités et le salaire sont notées dans la même case de la feuille d'impôts, ce qui fait un total de 56000€ en plus de mes 15000€ qui dans la case d'à coté.rnrnPar contre, si erreur il y a eu, je ne sais pas comment la rectifier...

Bonjour,rnrnJe partage l'avis de Moisse sur la fraction imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle.rnrnPour éviter tout litige avec l'administration des finances, vous corrigez la somme inscrite sur votre déclaration pré-remplie de déclaration des revenus 2012, et à vos salaires, vous n'ajoutez que la fraction imposable (à déterminer par rapport à l'indemnité conventionnelle légale définie en règle générale dans la convention collective applicable à votre entreprise). Le service RH de votre entreprise doit vous donner ce montant.rnVous joignez une note explicative à votre déclaration 2042 concernant votre correction.rnrnEt dans le cas où toute l'indemnité serait imposable, vous pouvez bénéficier du système d'imposition particulier des revenus exceptionnels.rnrnPour votre information, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les règles d'imposition des indemnités de fin de contrat:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F408.xhtmlrnrnCordialement.