Indivision et impôts fonciers

Bonjour,rnrnJ'habite une maison qui est en indivision avec ma soeur.rnEtant handicapée, je ne devrais pas payer d'impots fonciers .rnTous les ans ma soeur m'envoie la TF à régler et tous les ans je fais une réclamation pour dégrèvement.rnLes impôts font le dégrèvement pour ma part (la moitié) mais pas pour ma soeur. Du coup je dois payer sa part .rnrnEst-ce normal que les impôts fassent un dégrèvement de moitié vu que j'habite la maison seule avec mon fils à charge ?rnrnIl y a pls années, les impôts m'avaient accordé un dégrèvement total ... rnrnMerci d'avance pour vos réponses

Bonjour,rnrnLe bien étant en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Par conséquent vous deux.rnrnLes Taxes Foncières sont dues que le(s) propriétaire(s) occupent ou non le bien.rnrnLa répartition des Taxes foncières entre les membres d'une indivision relève du droit privé, autrement dit les services fiscaux n'ont pas à prendre en compte la répartition entre vous.rnrnVous pouvez donc refuser de prendre en charge sa part indivisaire en lui en demandant de vous la rembourser. Elle s'y refuse, vous pourrez le lui imposer par voie judiciaire. En revanche, il est normal que vous supportiez la totalité des Taxes Ordures Ménagères. Propriétaire occupant, vous seule bénéficiez du service assainissement.rnrnVous payez sa part parce que vous le voulez bien.rnrnCordialement

Vous pouvez donc refuser de prendre en charge sa part indivisaire en lui en demandant de vous la rembourser.rnrnEt à son tour, elle pourra demander une indemnité d'occupation (loyer) vu que vous habitez dans le logement...

Bonjour,rnrnBien entendu elle pourra demander, comme vous pourrez refuser etc... il faudra toujours acquitter l'impôt avant la date butoir.rnrnQu'il soit occupant ou non occupant, un propriétaire est assujetti aux taxes foncières.rnrnLa répartition des impôts entre les membres d'une indivision relève du droit privé. A vous de vous entendre sur celle-ci.rnrnCordialement

Bien entendu elle pourra demander, comme vous pourrez refuser etc...rnNon, vous ne pourrez pas refuser...rnDu moins pas une fois que le juge aura tranché sur la valeur de l'indemnité en cas de désaccord !rnD'où l'important de réfléchir avant s'il ne vaut mieux pas continuer à payer l'intégralité de la taxe foncière et pas d'indemnité d'occupation, où payer bien plus cher en indemnités d'occupation que ce que coute la taxe foncière...

Raison de mon etc...rnrnCordialement