Bonjour,rnJ'ai reçu un papier de notification d'avis à tiers détenteur concernant la taxe d'habitation de mon ancien logement.rnIl s'avert que je ne vis plus dans ce logement depuis le 16.01.2012 et que je suis séparée de mon ex-compagne.rnSur le courrier reçu mon nom apparait alors que sur le bail de location je ne suis pas désigné et que je n'ai jamais signé le bail.rnMon ex-compagne s'occupe de gérer tous les papiers et de payer toutes les factures.rnQue dois-je faire?rnEst-ce à moi de payer la taxe d'habitation?rnNe peuvent-ils pas se retourner contre mon ex-compagne directement?rnMerci de votre réponse rnCordialement
bjr,rnc'est l'occupant au premier janvier qui doit payer la taxe d'habitation.rnje crois que le titulaire du bail de location est indifférent, il suffit que vous étiez occupant à cette date.rncdt
Bonjour,rnrnLe fisc regarde souvent sur les boites aux lettres ou demande au bailleur le nom des locataires. En tant qu’occupant des lieux au 1er janvier, vous êtes solidaire de la dette, voyez avec votre ex compagne si elle est d'accord pour partager.rnrnMichelrnLegalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
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Michel\r\nwww.Legalacte.fr\r\nSite de téléchargement de documents juridiques
bonjour Si ton ex veut pas payer la moitié des impots locaux tu fait comment?
Bonjour,rnrnLe problème de jerome dot maintenant être résolu !!!
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL