Procédure de rectification contradictoire

BonjourrnrnJ'ai vraiment besoin d'aide je ne sais plus quoi fairernJe fais parti des contribuable à qui les impots réclament la prime à la mobilité géographiquernrnJ'ai recu la procédure ciontracdictoire 'qui comporte des ratures et corrections au correcteur)mais pas la charte des droits et obligations du contribuable vérifiérnJe vous joint quelques éléments :rnrnrnrn En ce qui concerne le crédit d’impôt à la mobilité :rnrnJ’ai coché la case AR puis que l’information précisait « déménagement à plus de 200 km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois ». J’ai très certainement mal interprété cette phrase et j’ai coché la case AR pensant que cette situation était la mienne.rn- Je n’ai pas coché la case AI « si vous êtes demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an ».rn- J’ai également coché la case AX « en 2006, travail à temps plein toute l’année ».rn- Je ne comprends pas pourquoi, les informations entre les cases AR, AI et AX n’ont pas été croisées lors de la saisie informatique de ma déclaration et que l’on m’ai versé cette prime. rnJe n’ai d’ailleurs jamais prétendu pouvoir bénéficier de cette prime et ne l’ai pas demandée.rn- Quand j’ai reçu le chèque, j’ai appelé l’administration fiscale qui m’a précisé que si je l’ai reçu que j’y avais le droit compte tenu de mon déménagement à plus de 200 kmrnrnrn En ce qui concerne le quotient familial :rnrn- Je ne comprends pas pourquoi mon nombre de part est ramené à 1.5 au lieu de 4.rnComme je vous l’ai indiqué lors de notre conversation : au moment de remplir la déclaration j’ai contacté l’administration fiscale et un agent des impôts m’a informé que je pouvais mettre les enfants de ma concubine (Madame WWWWW) sur ma déclaration et qu’elle devait les retirer de sa déclaration.rnIl m’a également précisé que je pouvais le faire car ma concubine n’a pas de revenus suffisants (elle touche la CAF qui n’est pas un revenu déclarable) et ne touche qu’une pension alimentaire de 150€ par mois. L’agent des impôts m’a indiqué que je devais par ailleurs déclarer la pension alimentaire sur ma déclaration. De plus, ma concubine a la garde des enfants depuis septembre 2005, le père (Mr XXXXX) n’ayant qu’un droit de visite et d’hébergement. Ma concubine a également joint un courrier à sa déclaration précisant toutes ces information et indiquant mes coordonnées. Nous étions déclarés en concubinage depuis juin 2006rnrnAujourdu'hui on me reclame la prime à la mobilité + le recalcul de mon impots

Cher monsieur Votre cas est difficile rnrnpour les enfants de votre concubine, sans doute le vérificateur considère t'il que, n'en étant pas le père vous ne pouvez les compter à votre charge , dès lors que vous n'étes pas marié ou pacsé. Alors que vous y avez droit en principe rnrnPour la prime de mobilité il faudrait également disposer de plus d'informations .rnrnSeule solution Déposez une réclamation contentieuse pour contester le redressement et prenez un avocat si le redressement est conséquent rnrnA votre service rnrnrnThierry Nicolaïdès

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Robur

BonjourrnrnMerci pour votre réponsernrnAvec la procédure de rectification je n'ai pas reçu la charte des droits et obligations du contribuable vérifiérnrnPuis je faire annuler la procédure pour ce motif?rnEst un vice de forme?rnrnMerci d'avancernrnCdtrnrnScrunchy

Non , la charte du contribuable ne doit être présentée qu'en cas d^'examen de la situation discale personnel d'ensemble , pas pour un contôle sur pièces rnrnDésolé pour vous rnrnrnThierry Nicoalïdès

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Robur

Cependant l'article 10 du livre des procédure fiscale indique que cette charte est remise au contribuablernDe plus quand j'ai dreçu la demande de renseignements il était fait référence à cette artcile

une proposition de rectification sur pièces n° 2120 ( faite du bureau ) n'est pas un contrôle fiscal ( voir les articles L12 et 13 du LPF rnrndésolé rnrnTh Nicolaïdès

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Robur

BonjourrnrnLa procédure comporte des rajouts manuels et des corrections au correcteur (tipex)rnest ce normal???rnrnQue puis-je faire par rapport au concubinagernMa concubuine n'avait que 150 euros de pension à l'époque....rnrnPour la pruime à la mobilité :rnla charte dit que l'administratiion est dotée d' un susteme informatique modernernToutes fois ils n'ont pas croisés les infos entre les cases AR AX et AIrnQue puis j" faire et puisje contester cela??rnrnMerci d'avance

c'est enfait une procédure contardictoire que j'ai recu

bonjourrnrnquelles sont les etapes (courriers , delais...) à suivre entre la procédure de rectification jusqu'au tribunal administratif???rnrnmerci d'avance

les étapes sont les suivantesrnrn réponse à la proposition de rectification par le contribuablernrnrnen cas de maintin du redressement l'administration doit vous le notifier ( courrier Rar )rnrn puis réclamation contentieuse avec ou non demande de sursis à paiement selon que vous acceptez de payer immédiatement ou non .rnrnEn cas de rejet de la réclamation, il faut déposer dans les 60 jours une requête devant le Tribunal administratif rn.rnbonne chance

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Robur