Rappel d'impôt, redressement et réclamation

BonjourrnJe suis retraité soumis à l'irpp et j'ai 2 enfants majeurs rnLe 12 aout 2013 j'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de l'année 2012 portant sur le versement de pensions alimentaires à mes 2 enfants majeurs.rnLe 10 septembre 2013 j'ai envoyé réponse avec les justicatifsrnLe 3 Octobre 2013 la direction des finances publique m'envoie une "Proposition de Rectification" par lettre avec Ar pour les années 2010,2011 et 2012 au motif que la déductibilité de ces pensions ne revètait pas un caractère suffisant de " l'état de besoin" pour mes 2 enfants.rnLe 5 Novembre 2013 j'ai fait valoir l'article L.57 du LPF(livre des procédures fiscales)pour la prorogation des délais suite à la Proposition de Rectification selon la procédure contradictoire.rnLe 5 décembre 2013 j'ai fait valoir mes observations.rnLe 21 Janvier 2014 observations rejetées par le fiscrnle 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.rnCourant Mai 2014 je reçois les rectificatifs concernant les années 2012,2011 et 2010 à payer au plus tard le 16 juin 2014 .rnLe 12 juin 2014 je fais une Réclamation Contentieuse dans laquelle je conteste le bien-fondé de ces impositions ou je m'appuis notamment sur de la jurisprudence et fait valoir l'état de besoin des enfants et demande le dégrèvement total et je demande "l'application de l'article L277 du LPC et sollicite l'octroi du sursis au paiement des sommes en litige et des intérets de retard pour les années 2010,2011 et 2012 ainsi que l'application de l'article R190 alinéa 1 qui dispose que je souhaite recevoir le récépissé de la présente réclamation".rnLe 30 juin 2014 je reçois un lettre simple du fisc comme quoi mon affaire est en cours d'examen et nécessite un délai supplémentaire.Il est noté également ceci:" Je ne manquerai pas,le moment venu,de vous communiquer ma décision".Au bas de la page il est notifié:" en l'absence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois à partir de cette date,la demande est réputée rejetée".rnLe 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...rnJe vais voir la Trésorerie et ils me disent que le Centre des Impots leur a signifié le rejet de la Procédure Contentieuse.Je leur répond que je n'ai rien reçu aucun courrier depuis le 30 juin 2014.ILs me disent que je ne tienne pas compte ni des 3 extraits de role ni de la mise en demeure.rnC'est ce que j'ai fait croyant que tout était fini et que le dégrèvement était tacite et d'office.rnrnrnOr pratiquement 2 ans plus tard je viens de recevoir par courrier simple le 21 JUIN 2016 la meme " MISE EN DEMEURE DE PAYER " que celle de 2014...rnIl est notifié la contestation possible auprès de Directeur des finances publiques dans les 2 mois suivant notificationrnrn[La loi du 13 Novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation).rnrnConclusion:rn[/s]rnComme il n' y a jamais eu de réponse au courrier que j'ai transmis le 12 Juin 2014 concernant " La Réclamation contentieuse " dans les mois qui ont suivis et jusqu'à aujourd'hui , la loi du 13 Novembre 2013 peut elle dans mon cas s'appliquer? rnrnrnrnrnQuestion(s)rn [/s]rnQue dois je faire d'après vous ?rnY a t'il un ou plusieurs vices de procédures à faire valoir pour obtenir le dégrèvement et lesquels?rnrnJ'ai essayé de faire un condensé aussi précis que possible rnJe me tiens à votre disposition pour des précisions complémentairesrnEn tout cas je vous remercie d'avance de me donner si vous le pouvez une réponse le plus rapidement possible...

BONJOUR marque de politesse [smile4]rnvous faites allusion à une loi et à une date : de quelle loi parlez vous et n° de celle ci ( sur une meme journée plusieurs lois sont homologuées)rnrnsi vous faites allusion à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 ( et non du 13/11) paru au JO le 13/11 sur le silence de l'administration vaut accord, la réponse est non. Cela ne concerne pas toutes les procédures et loin de làrnEn matière fiscale, le silence pour l'essentiel vaut rejet.rnLe silence vaut accord uniquement dans deux cas : les rescrits et les agréments ... cela ne vous concerne donc pas

Bonjourrnrn1-Il s'agit comme vous le corrigez de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013,dont acte.rnrn2-Vice de procédure?rnLe 30 juin 2014 l'administration demande un délai supplémentaire suite à ma déclaration contentieuse du 12 juin 2014 et elle écrit:"Je ne manquerai pas ,le moment venu,de me communiquer ma décision".rnOr à ce jour aucune réponsernN'y a t'il pas là un vice de procédure?rnrn3- La proposition de rectification viciée?rnLe 3 octobre 2013 l'administration m'envoie une " Proposition de rectification"rnLa mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.rnLa procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016 en vertu des articles R196-1 du LPF et du R196-3 pour le délai spécial.rnEn conséquence la proposition de rectification est radicalement viciée et perd tout son caractère interruptif de prescription et l'administration ne pourra envoyer une nouvelle proposition de rectification car la dernière année de vérification étant 2012,cette possibilité s'est éteinte le 31/12/2015.rnQu'en pensez vous?rnCela suffirait il à accorder le dégrèvement total?rnrnJe voudrais vous remercier de vous etre intéressé à mon dossier et d'avoir apporté une première réponse dans l'espoir que vous allez m'aider encore si possible...

Bonjourrnrnvotre réponse vous a peut etre été envoyée en recommandé et vous n'etes pas allé le chercher.rnrnLa proposition de rectification viciée? : non rnDans le cadre du controle, vous avez eu la proposition de rectification (3/10/2013), la réponse à vos observations (21/01/2014).Et à partir de là la mise en recouvrement pouvait etre établie.donc mai 2014 est valable.rnil n'y avait aucune obligation de vous accorder le recours hiérarchique sauf si ESFP.rnrnPour pouvoir contester l'imposition : il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'impositionrnPas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de daterndonc votre point 3 ne tient pas.rnrnDans le cadre du contentieux et en l'absence de réponse, le rejet est implicite sous 6 mois et pouviez déposer une requete sous 2 mois aupres du tribunal administratif.rnrnIl ne vous reste plus qu'à faire une nouvelle réclamation et si rejet, déposer un mémoire au tribunal administratif.rnrnVos enfants avaient combien de revenus pour les dites années et vous leur versiez combien de pension alimentaire ?

Sur le point 2:vice de procédurernJe n'ai pas reçu d'envoi en recommandé .rnrnSur le point 3:Proposition de rectification viciéernrnLe 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification. rnrnIl y a bien eu mise en recouvrement avec envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard.rnLe 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros... rnrnConclusionrnLa proposition de réclamation est donc viciée?rnQue me faut il faire ou ne pas faire?rnDois je tenir compte de la mise en demeure de payer reçue actuellement fin juin 2016?rnrnEn ce qui concerne mes enfants je leur versait de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an

Bonjour,rn"Que me faut il faire ou ne pas faire"?rnrnSi vos enfants n'entrent pas dans les critères requis pour vous permettre cette déduction, avec le fisc, perso, je n'insisterais pas autant et aurais déjà payé en faisant amende honorable pour obtenir la remise gracieuse des pénalités...

point 2 : ça doit etre fait en lettre simplernrnpoint 3 pas de vice de formernrnQue me faut il faire ou ne pas faire? rnrefaire une réclamation et demander un échéancierrnrnEn ce qui concerne mes enfants je leur versais de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an : vous ne dites pas quel était leur revenu annuel donc aucune preuve qu'ils étaient dans le besoin

J'ai jusqu'à quelle date pour faire une nouvelle réclamation étant donné que j'ai reçu un Mise en demeure fin juin 2016?rnDois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation?rnPuis je négocier les intérets de retards et les majorations?rnrnSur le point 3 je n'ai pas saisi pourquoi il n'y a pas vice de procédure de la rectification...rnrnVous me dites:"Pour pouvoir contester l'imposition : "il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'imposition rnPas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de date ."rnIl y a bien eu mise en recouvrement avec l' envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard. rnLe 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros... rnLà je ne comprends pas pour quelle raison vous me dites qu'il n'y a pas vice de forme!

dans votre message du le 05/08/2016 à 14:22, vous dites :rn"La mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.rnLa procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016..."rnVous vous mélangez les pinceaux entre la procédure de contrôle et la procédure de contentieux.rnrnprocédure de contrôle : proposition de rectification/réponse du contribuable/ réponse de l'administration.A partir de là la procédure de controle est close et l'avis d'imposition correctif est établi. donc pas de vice de forme sur la proposition de rectification : tous ces points ont été respectés.rnrnprocédure de contentieux :rnil court à partir de la mise en recouvrement et les dispositions de l'art r196-1 du LPF s'applique.rnLe délai maxi de réclamation court à partir de l'avis de mise en recouvrement ( date sur l'avis d'imposition)rnrnsi vous aviez lu cet article du LPF, vous auriez vu :rnPour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :rna) De la mise en recouvrement du rôle ..."rndonc l'ordre des choses a bien été suivi en fonction de la législation.rnrndonc en résumé aucun vice de forme ... les atd bancaires vont bientot arriver ... c'est la banque qui sera contente

Dois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation? rnnon à part.rnMais il n'y a aucune obligation de l'accepterrnrnrnPuis je négocier les intérets de retards et les majorations?rnles intérets de retard : nonrnles majorations : dans le cadre gracieux ... si vous etes dans un état d'indigence la plus totalernrnPour une transaction : les majorations auraient éventuellement pu etre minorées mais pas les intérets de retard.rnCependant, vu que vous n'avez toujours rien payé, 2 ans après, ça me semble plutot compromis (idem pour l'échéancier)

"Les atd bancaires vont bientot arriver...c'est la banque qui sera contente?"rnJe ne comprends pas ce que vous voulez dire!rnrnEn conclusion:rnPas de vices de forme donc je dois payer.rnPuis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?

dans le cadre des atd bancaires : la banque rajoute des frais énormes ( pas loin de 100 € par atd)

Pas de vices de forme donc je dois payer.rnouirnrnPuis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?rnvous pouvez toujours ... jusqu'au 31/12/2016rnrnvous n'avez toujours pas dit , le montant des revenus déclarés par vos enfants ( sans la pension versée)

Les revenus mensuels sont le smic.rnJe dois payer quand au plus tard?

Puis je vous demander votre profession?

Les revenus mensuels sont le smic.rndonc ne sont pas considérés comme étant dans le besoinrnrnJe dois payer quand au plus tard?rnça aurait déjà dû être fait ... donc au plus vite

Je vous remercie de vos explications ...rnPourquoi vous dites qu'ils ne sont pas dans le besoin?rnVous ne connaissez pas la situation familiale de mes enfants et la notion de besoin est très large et fait l'objet d'une jurisprudence très abondante et va jusqu'au "train de vie" antérieur.rnJ'ai un doute il faut que je vous le dise car je vous ai demandé votre profession , restée sans réponse ,et je pense que vous etes un inspecteur des impots ....!!

pensez ce que vous voulez.rnje suis juriste professionnelle à différents barreaux ( et pas seulement en France) et oui perdu pas fonctionnaire ... mais cela ne vous regardait pas et n'avait aucun intérêt dans votre questionnement juridiquernVous avez l'air tellement sur de vous mais n’oubliez pas que la jurisprudence dont vous faites allusion concerne Essentiellement les TA,qui ne sont pas la juridiction définitive.rnPour exactement un même dossier, deux TA ne concluront pas de la mème façonrnJe pense que vous avez tous les éléments de réponses à vos questions.rnrnrnAu fait vous êtes retraité de quoi, quelle est votre adresse et votre signe astrologique.rnLà vous aurez la même réaction ... de quoi se mêle t'ilrnrnPour moi le débat est clos.