bonjour,rnrnTOUT D ABORD MERCI DE ME LIRE ET MERCI POUR LES GENS QUI REPONDRONTrnrnrnj'aimerai savoir comment je dois faire pour réclamer auprès des impots ma taxe habitation 2012 que j'ai payé alors que je rentrais dans les critères pour en être exonéré sauf que je ne le savais pas je developpe:rnrnrnle 15/11/2012 j'ai eu à payer ma redevance television + habitation d'un montant de 212eurosrnrnma situation à cette période mon mari étudiant non boursier et moi j'ai travaillé en cdd puis chômage doncrnrndonc sur ma feuille de d'imposition de revenu nous sommes a 0 nous avons pas payer d'impôt de revenu par contre on n'a payer 212euros d'habitationrnrnrevenu de reference fiscal: 9794euros pour nous deux mon mari 0 moi les 9794euros nombre de part 2 (logique)rnrnquand je regarde sur internet aujourd'hui je vois que les rnrn1Plafond de revenus pour les exonérations de taxe d'habitation en 2013rnrnNombre de parts du foyer fiscal Revenu fiscal de référence 2012rn1 10 224 €rn1,5 12 954 €rn2 15 684 €rn2,5 18 414 €rn3 21 144 €rnpar quart de part supplémentaire 1 365 €rnpar demi-part supplémentaire 2 730 €rnrnje sais tres bien que ses les plafonds de 2013 et non 2012 mes si 2013 pour 2part on ne doit pas depasser 15684euros sinon on peut demander une exoneration moi l'année d'avant je n'ai gagner que 9794euros j'avais largement le droit??rnrnbon ma question aujourd'hui est: puis je demander un remboursement de ma somme de 212euros que j'ai payé a tord car j'aurai pu être exonéré? comment dois je m'y prendrernrnje vous demande de m'aider s'il vous plait si vous êtes dans la mesure pour le faire rnrncordialement stephanie
les exonérations concernent les veufs( veuves ) ou personne âgée de plus de 60 ans ou titulaire de l'allocation de solidarité des personnes âgées ou de l'AAH et dans tous ces cas etre dans le plafond de revenu.rnrnVous ne pouviez donc en etre exonéré.rnrnAu mieux, vous pouviez bénéficier d'un plafonnement en fonction du revenu
Bonjour,rnje rejoins la position de usdfghjklrnJe vous cite :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtmlrnrn"Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.rnrnPersonnes concernéesrnrnVous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :rnrnâgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,rnrnveuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,rnrntitulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),rnrnbénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),rnrnatteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.rnrnHabitation concernéernrnL'exonération concerne votre habitation principale.rnrnSi vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation pour votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.rnrnConditions de ressourcesrnrnPour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2013, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser certaines limites.rnrnCette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).rnrnBien cordialement