Refus de déclarer une pièce en travaux

bonjourrnUne personne fait une chambre dans ses combles et refuse de le déclarer au trésor public.Comment la faire controler?rnmerci de vos réponses

Bonjour,rnPas de chance, TF ou TA ne sont pas des impôts déclaratifs et il n'y a pas d'infraction constituée par le non signalementrnComme en sus il n'y a aucun changement de destination; pas de DP à déposer en commune ni d'imprimé pour le fisc.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnrnnormalement vous devez faire une déclaration au fisc, la surface habitable ayant augmenté.rnLe plus simple est d'aller spontanément remplir le H1 au CDI.rnrnPar ailleurs, il vous faut revoir votre contrat d'assurances Habitation pour rajouter une pièce supplémentaire pour éviter une règle proportionnelle en cas de sinistre (même partiel)

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hello Chaber,rnIl ne s'agit pas de déclaration, mais de dénonciation.rnEn outre les combles sont déjà de la surface habitable même non aménagés, en fonction de la hauteur libre.rnPar ailleurs l'imprimé H1 ne concerne pas ce genre d'aménagement :rn"La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille"rnComme il n'y a pas lieu d'établir une D.P. il n'y a pas lieu d'établir un document H1

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.